Surendettement, que dit la loi Lagarde

La loi Lagarde votée le 1er juillet 2010 et mise en application depuis le 1er novembre permet de réformer le crédit lié à la consommation afin d’accompagner et de protéger convenablement les personnes surendettées.

Grâce à cette loi, les durées d’inscription au FICP ont été diminuées de 8 à 5 ans. La durée empêchant les personnes surendettées de contracter de nouveaux prêts a été réduite de 10 à 5 ans afin de simplifier l’accès à l’emprunt des personnes qui viennent de sortir du surendettement.

La mesure peut paraitre contradictoire au cas où la solution octroyée serait aussi la source du problème de surendettement, tel le recours au crédit.

Traiter le plus vite possible les procédures de surendettement

Avec cette loi Lagarde, la commission de surendettement de la banque de France doit décider de la recevabilité des dossiers de surendettement dans un délai de 3 mois et non pas 6. Elle doit traiter ces dossiers dans un délai de 18 à 6 mois.

Par ailleurs, les commissions de surendettement ont le droit de rééchelonner la dette et effacer les intérêts. Elles peuvent aussi recommander aux juges de supprimer totalement ou partiellement les dettes au cas où les actifs seraient insuffisants.

La loi Lagarde permet aux banques de clôturer les comptes de leurs clients surendettés ou diminuer la disponibilité de leurs moyens de paiement si elles savent qu’une procédure de surendettement est ouverte.

Avec cette mesure, les banques garantissent la continuation de leurs services bancaires aux personnes surendettées et leur procurer des services corrects. Les banques ne doivent pas déduire des sommes versées sur le compte de la personne surendettée les frais relatifs au rejet de prélèvement. Il en est de même pour le remboursement des ses découverts bancaires.

Concernant l’encadrement de la publicité, il est obligatoire de communiquer sur le taux d’intérêt effectif du crédit et non pas sur un taux promotionnel. Il faut obligatoirement inscrire la mention « crédit renouvelable » dans la publicité ad hoc.

En outre, le vendeur est tenu à consulter le FICP, sur le lieu de vente, avant d’octroyer un crédit. Cette mesure cherche à mettre fin aux pratiques des créanciers ne vérifiant pas correctement les garanties de paiement du débiteur. Le délai de rétractation doit varier de 7 à 14 jours qui suivent la contraction d’un crédit.